Dans le domaine du droit des sociétés Maître Tatiana Hornung-Konochenko vous accompagne aussi bien en amont – dans le choix de la forme juridique et la constitution de votre société – que tout au long de sa vie en l’adaptant aux différents changements économiques ou personnels.

Ainsi, nos interventions peuvent se résumer de la manière suivante :

• Conseil dans le choix de la forme juridique de la société (SCI, SARL, SA, SAS, etc.)

• Constitution et immatriculation de sociétés se reportant en particulier à la préparation du procès-verbal de l’assemblée constitutive, l’établissement des statuts de la société, la rédaction de l’annonce légale, la saisie des formulaires SERFA (formulaire MO – déclaration de constitution d’une société et formulaire M’BE – déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d’une société), le blocage du capital social sur le compte CARPA, l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l’obtention du K-BIS.

• Modifications au niveau de la société liées notamment au changement de siège social, changement de nom de la société, modification de l’objet social, création/fermeture d’un établissement secondaire, transformation de la société (changement de forme juridique), augmentation du capital social.

• Modification au niveau de l’actionnariat / des associés consécutive à la cession/acquisition de parts ou d’actions.

De manière schématique, la pratique du cabinet THK avocat en droit immobilier et en droit de la construction peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Droit immobilier

• Conseil et accompagnement lors des transactions immobilières, notamment lors de l’achat immobilier ou de la location immobilière (location meublée, location nue, location saisonnière).

• Constitution de sociétés civiles immobilières.

Droit de la construction

• Conseil et contentieux suite aux litiges relatifs aux travaux de construction opposant le maître d’ouvrage (particulier ou entreprise) aux entrepreneurs ou sous-traitants, architectes, assureurs suite aux retards, malfaçons, paiement du prix de l’ouvrage, mise en œuvre des garanties.

Droit de la copropriété

• Relation avec le syndic, contestation des résolutions d’une assemblée générale, contentieux des impayés des charges, actions relatives au règlement de copropriété, troubles anormaux de voisinage en copropriété.

Notre Étude est active dans les principaux domaines du droit de la famille aussi bien en droit interne suisse que dans le droit international privé. Au bénéfice de la double formation juridique en Suisse et en France, Maître Tatiana Hornung-Konochenko est à même de vous conseiller dans les droits de ces deux pays.

Couple

• Conseil dans le choix de structure de communauté de vie – concubinage, PACS, mariage.

• Conseil dans le choix d’un régime matrimonial – l’application par défaut du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (en absence du contrat de mariage), l’aménagement du régime matrimonial par un contrat de mariage (communauté conventionnelle, séparation de biens, participation aux acquêts).

• Conseil et accompagnement des couples mixtes – avec un conjoint étranger ou des couples étrangers lors de leur établissement en France.

• Conseil et assistance lors des conflits familiaux.

• Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (divorce sans juge – en absence des enfants mineurs ou lorsque ceux-ci ne demandent pas à être entendus par le juge), divorce par consentement mutuel judiciaire (dès lors qu’un enfant mineur demande à être entendu), divorce accepté (lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses effets, qui seront décidés par le juge), divorce pour faute (violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage), divorce pour altération définitive du lien conjugal (vie séparée depuis un an).

Etat civil

• Procédure de changement de nom, changement de prénom

• Procédure de changement de sexe à l’état civil

Filiation

• Procédure de recherche ou de contestation de paternité

Installation en France

L’installation en France d’un étranger est complexe et nécessite des conseils et l’assistance d’un professionnel. Maître Tatiana Hornung-Konochenko bénéficie de plusieurs années d’expérience dans le domaine du droit des étrangers. Elle vous aide à la constitution de votre dossier et vous accompagne durant toute la procédure lors de votre établissement en France.

Les visas pour entrer sur le territoire français varient en fonction des titres de séjour à solliciter après l’arrivée en France :  titre de séjour visiteur, titre de séjour salarié, titre de séjour compétences et talents, titre de séjour étudiant, titre de séjour ascendant à charge ou ascendant non à charge, regroupement familial etc.

En fonction de vos besoins et de votre profil, nous vous conseillons dans le choix du titre de séjour à solliciter pour vous même, pour votre famille ou pour vos parents.

Changement de statut

Lorsque vous êtes déjà établi en France sous couvert d’un titre de séjour, il peut arriver que votre situation personnelle change. Les conditions de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour risquent ne plus être remplies. Il faudra alors demander un changement de statut. Nous vous accompagnons aussi bien lors de la procédure de changement de statut devant la Préfecture que lors des recours éventuels devant les juridictions administratives – Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel – en cas de refus délivré par le Préfet.

Naturalisation

Nous conseillons et accompagnons les personnes de nationalité étrangère dans leurs démarches de dépôt de demande de naturalisation.

Dans le cas où vous auriez reçu une décision défavorable suite à votre demande de naturalisation, nous vous aidons à contester cette décision en formulant un recours devant l’instance compétente. Selon le type de décision défavorable (irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite) il peut s’agir d’un recours administratif préalable, recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux).

Que vous soyez créancier ou débiteur, Maître Tatiana Hornung-Konochenko vous conseille et vous assiste dans la procédure de poursuite et de recouvrement de créances, de reconnaissance et d’exécution forcée des décisions de justice obtenues en France ou à l’étranger.

Recouvrement des créances

Le recouvrement d’une créance impayée peut être obtenu au moyen d’un titre exécutoire – une ordonnance d’injonction de payer.

Selon la nature civile ou commerciale de la créance et de son montant, la compétence est partagée entre le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

Le débiteur qui entend contester l’ordonnance d’injonction de payer peut former opposition dans un délai d’un mois suivant sa notification.

Dans un contexte international, le recouvrement d’une créance en France peut être mis en œuvre au moyen d’un titre exécutoire européen, d’une déclaration constatant la force exécutoire, de l’exequatur d’un jugement étranger ou par l’obtention d’une décision française.

Exécution forcée des décisions de justice

En matière civile, la décision est en principe exécutoire, sauf décision contraire et motivée du juge.

Cependant, dans certaines matières (nationalité, divorce etc.) l’exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée d’office par le juge.

En l’absence d’exécution spontanée, il est nécessaire de s’adresser à l’huissier de justice afin qu’il procède à l’exécution forcée de la décision judiciaire.

Enfin, le juge de l’exécution est compétent pour régler les difficultés relatives aux titres exécutoires ou les contestations qui s’élèvent lors de l’exécution forcée. Il autorise également les mesures conservatoires et statue dans la procédure de saisie immobilière.

Exécution des jugements civils étrangers en France

Un jugement rendu dans un État membre de l’Union européenne est automatiquement reconnu en France. L’exécution d’une décision en France dépend du type de litige et de la nature du jugement. Certaines décisions doivent faire l’objet d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire, d’autres, peuvent être exécutées en France au moyen d’un titre exécutoire européen.

Pour produire ses effets en France, un jugement rendu hors Union européenne doit être reconnu selon une procédure d’opposabilité. L’exequatur est nécessaire pour procéder à une exécution forcée.