Règles applicables en France – Barreau de Paris

Détermination des honoraires et information du client

Les honoraires sont librement fixés par l’avocat, en accord avec le client.

Lors du premier rendez-vous, l’avocat informe le client de la teneur des honoraires, des modalités de détermination des honoraires. L’avocat conviendra avec chaque client d’un mode de rémunération déterminé : soit selon un tarif horaire, soit selon un tarif forfaitaire.

Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Le défaut de signature d’une convention ne prive cependant pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les prestations effectuées par l’avocat font l’objet d’une facturation périodique.

L’avocat peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. À défaut de paiement des provisions, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou de s’en retirer.

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque ou par virement.

Honoraire complémentaire de résultat

L’honoraire de résultat permet à l’avocat d’obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance avec son client, inscrit dans la convention d’honoraires, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cependant, cet honoraire ne peut constituer la seule source de rémunération de l’avocat, il s’agit seulement d’une rémunération complémentaire.

Contestations

Les contestations relatives aux honoraires sont de la compétence du Bâtonnier et en recours, du Premier président de la Cour d’appel.

Contacts :

Maison du Barreau
2, rue de Harlay – 75001 Paris

Le Président du Tribunal judiciaire (TJ) est compétent concernant les contestations liées aux émoluments, droits et débours.

Par ailleurs, en cas de litige relatif aux honoraires, tout client-consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Règles applicables en Suisse – Barreau de Genève

Détermination des honoraires et information du client

Les honoraires sont convenus librement entre l’avocat et son client. Lorsqu’il accepte un mandat, l’avocat informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus.

Les honoraires sont fixés en fonction d’un certain nombre de critères, notamment en fonction du temps consacré et des démarches effectuées par l’avocat y compris la consultation du premier entretien, l’importance, la complexité de l’affaire, la responsabilité assumée, le résultat obtenu et la situation du client.

L’avocat facture le client selon le mode de rémunération convenu lors du premier entretien, soit selon un taux horaire, soit selon un forfait.

L’article 13 des Us et Coutumes de l’Ordre des avocats de Genève prévoit que la demande de provision est non seulement légitime mais recommandée. La provision est imputée ensuite sur la note de l’avocat.

Pactum de palmario – prime en cas de succès

Il est possible également de prévoir un honoraire réduit mais auquel s’ajoutera une prime de succès. Un accord spécifique – Pactum de palmario – sera alors conclu entre l’avocat et son client soit au début du mandat soit à l’issue du litige.

Contestation – Commission en matière d’honoraires d’avocats

Tout différend relatif au montant des honoraires peut faire l’objet, sur requête de la partie la plus diligente, d’une tentative d’un règlement amiable et d’un préavis par la Commission en matière d’honoraire d’avocat. La Commission peut être saisie par courrier postal, par fax ou par courriel :